Cour d'appel de Bordeaux, le 4 septembre 2025, n°23/03441
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux tranche un contentieux de facturation CCAM consécutif à un contrôle médical et à un indu. Un chirurgien orthopédiste a été contrôlé pour soins réalisés entre novembre 2015 et décembre 2016, l'organisme reprochant surcotations, actes incompatibles, puis abandonnant un grief d'actes non ... Lire la suite >
