Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°24/02985
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2025, apporte une illustration topique des conséquences procédurales de l'abandon des moyens d'appel et de la limitation corrélative des pouvoirs du juge judiciaire en matière de contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Une assurée s'était vu notifier par l'organisme de ... Lire la suite >
