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Cour d'appel de Bourges, le 5 septembre 2025, n°24/00648

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, chambre sociale, du 5 septembre 2025, la juridiction tranche deux questions procédurales déterminantes. L’affaire, née d’un licenciement prononcé après une inaptitude d’origine professionnelle, interroge la recevabilité d’un appel-nullité et la caducité d’une déclaration d’appel. Un salarié, ... Lire la suite >
Publiée entre et