Cour d'appel de Bourges, le 19 août 2025, n°24/00719
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La Cour d'appel de Bourges, 19 août 2025, tranche un litige successoral relatif à une attribution préférentielle, à la valeur des biens, et à l'homologation d'un projet ultérieur. La succession porte sur un domaine agricole comprenant une maison et diverses parcelles, avec un incendie intervenu en 2011 avant le partage définitif, et un legs ... Lire la suite >
