Cour d'appel de Orléans, le 9 septembre 2025, n°24/03603
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel d’Orléans, chambre des affaires de sécurité sociale, tranche un contentieux de recouvrement de cotisations visant un travailleur indépendant. Le litige porte sur la validité de deux mises en demeure adressées en 2023 et de la contrainte subséquente, relatives à des périodes s’échelonnant du ... Lire la suite >
