Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°24/13187
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Cour d'appel de Paris, 28 août 2025. La juridiction est saisie d’un recours en révision dirigé contre un arrêt du 15 mai 2024, dans un litige portant sur la liquidation d’intérêts patrimoniaux et des indemnités d’occupation, à la suite d’un divorce et du décès de l’ex‑époux désignant le conjoint survivant comme légataire universel. ... Lire la suite >
