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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°24/05668

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes a constaté la péremption d'une instance d'appel en matière de sécurité sociale. Le litige naissait d’indus de prestations et d’une pénalité administrative prononcés à l’encontre d’un allocataire, confirmés en première instance. L’appel avait été régulièrement interjeté ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/06537

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un appel relatif à la cotisation subsidiaire maladie due en 2019. Un cotisant, ayant cessé son activité au 1er janvier 2019, a été mis en demeure de payer 16 720 euros après un appel du 13 novembre 2020. La commission de recours amiable a rejeté la contestation ... Lire la suite >
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