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Assurance et activité déclarée

Assurance et activité déclarée

Par Albert CASTON le 03/06/2025
Assurance et activité déclarée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.177 ECLI:FR:CCASS:2025:C300257 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 28 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 08 juin 2023 Président M. Boyer (conseiller doyen ... Lire la suite >
Action résultant des vices rédhibitoires - prescription applicable au recours d'une personne assignée - police dommages-ouvrage

Action résultant des vices rédhibitoires - prescription applicable au recours d'une personne assignée - police dommages-ouvrage

Par Albert CASTON le 03/06/2025
Action résultant des vices rédhibitoires - prescription applicable au recours d'une personne assignée - police dommages-ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.781 ECLI:FR:CCASS:2025:C300263 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 mai 2025 Décision ... Lire la suite >
Engrillagement des espaces naturels : les contours d’une première décision de justice administrative – Tribunal administratif d’ORLEANS, 05 mai 2025, n°2500168

Engrillagement des espaces naturels : les contours d’une première décision de justice administrative – Tribunal administratif d’ORLEANS, 05 mai 2025, n°2500168

Par Benoît BERGER le 03/06/2025
Engrillagement des espaces naturels : les contours d’une première décision de justice administrative – Tribunal administratif d’ORLEANS, 05 mai 2025, n°2500168 Les faits Un propriétaire foncier d'un enclos de 7 hectares, et d'un parc d'environ 40 hectares, sollicitait la direction départementale ... Lire la suite >
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