
Indivision : pas d'indemnité d'occupation sans privation effective d'usage
Par Samuel ROCHEFORT le 10/04/2025
La seule fixation d'une jouissance divise ne suffit pas à établir une jouissance exclusive. L’indemnité d’occupation prévue à l’article 815-9, alinéa 2, du code civil ne peut être mise à la charge d’un indivisaire que si sa jouissance du bien exclut effectivement celle des autres. ... Lire la suite >