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2024 French income tax return: 2025 deadlines

2024 French income tax return: 2025 deadlines

Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 10/04/2025
The deadlines this year are as follows, depending on where you live: Paper form (including non residents): 20 May 2025 Online tax return: 22 May 2025: departments 1 to 19 and non residents 28 May 2025: departments 20 to 54 5 June 2025: departments 55 to 974/976 You are a foreigner and/or you are coming to France and you must file a tax return in France? ... Lire la suite >
Témoignage anonymises, licenciement et droit à la preuve : admissibilité, à certaines conditions, des témoignages anonymisés (cass. soc. 19 mars 2025, 23-19.154)

Témoignage anonymises, licenciement et droit à la preuve : admissibilité, à certaines conditions, des témoignages anonymisés (cass. soc. 19 mars 2025, 23-19.154)

Par Frédéric CHHUM le 09/04/2025 - 1 commentaire
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Elle rappelle que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante ... Lire la suite >
La médiation c’est quoi au juste ?

La médiation c’est quoi au juste ?

Par Fabienne MENU le 09/04/2025
Dans le cadre du plan d'action pour la Justice de 2023, le Ministre de la Justice de l'époque a lancé une politique de l'amiable novatrice. Il s'agissait de compléter les dispositions déjà existantes en matière d'amiable pour « proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus ... Lire la suite >
Publiée entre et