Cour d'appel de Poitiers, le 11 septembre 2025, n°22/01360
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La recevabilité de l'action en justice constitue un prérequis fondamental à tout examen au fond des prétentions des parties. Cette exigence procédurale, bien que nécessaire à la bonne administration de la justice, peut parfois se heurter à des situations humaines difficiles où la rigueur du droit semble s'opposer à l'équité. La Cour d'appel de ... Lire la suite >



