Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

OQTF : un mois, sept jours ou 48 heures pour agir

OQTF : un mois, sept jours ou 48 heures pour agir

Par Etienne LEMICHEL le 05/11/2026
Le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dépend de votre situation au moment de la notification. Libre : un mois, et le tribunal administratif statue en six mois. Assigné à résidence ou détenu : 7 jours, avec un jugement dans les 15 jours. En rétention : 48 heures ... Lire la suite >
Publiée entre et