
Ventes immobilières et faux documents : un risque pénal sous-estimé
Par Emeline DUBOIS le 08/01/2026
Plans inexacts, diagnostics erronés, attestations complaisantes, dates modifiées, la production ou l’utilisation d’un document inexact peut suffire à caractériser : – un faux, – un usage de faux, – voire une escroquerie. La bonne foi alléguée du professionnel ou du vendeur n’est ... Lire la suite >







