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La possibilité d’interdire la location en meublés de tourisme des résidences secondaires au sein des copropriétés n’est pas contraire à la Constitution.

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Par David PAYET-MORICE le 21/04/2026
C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 mars 2026 (Décision n° 2025-1186 QPC) qui était attendue avec intérêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039), l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet ... Lire la suite >
Droit à l’oubli versus liberté de la presse : le Tribunal judiciaire de Paris ordonne le retrait partiel d’un article de la Tribune mentionnant une condamnation réhabilitée

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Par Murielle-Isabelle CAHEN le 21/04/2026
Depuis plus d’une décennie, la confrontation entre droit à l’oubli et liberté de la presse s’impose comme l’un des enjeux majeurs du droit européen de l’information. Les juges nationaux et européens sont appelés à concilier deux principes de même valeur : D’une part, la ... Lire la suite >
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