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Le bailleur face à l’obligation d’entretien et à la garantie de jouissance paisible : quelle responsabilité après l’arrêt du 19 juin 2025 ?

Le bailleur face à l’obligation d’entretien et à la garantie de jouissance paisible : quelle responsabilité après l’arrêt du 19 juin 2025 ?

Par Quentin MUGNIER le 07/07/2025 - 3 commentaires
Le bailleur face à l’obligation d’entretien et à la garantie de jouissance paisible : quelle responsabilité après l’arrêt du 19 juin 2025 ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2025 (3e civ., n° 23-18.853), précise la portée des obligations pesant sur le bailleur à ... Lire la suite >
Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement moral ou sexuel : appréciation de sa valeur probante par le juge (cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022)

Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement moral ou sexuel : appréciation de sa valeur probante par le juge (cass. soc. 18 juin 2025, 23-19.022)

Par Frédéric CHHUM le 07/07/2025 - 1 commentaire
En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant ... Lire la suite >
Notification du titre exécutoire

Notification du titre exécutoire

Par Guillaume FRICKER le 07/07/2025
Aucune mesure d’exécution forcée, telle que la saisie immobilière, ne peut être engagée contre un débiteur sans notification préalable, formelle et régulière du titre exécutoire. Avertissement : cette cascade a été réalisée par des professionnels. Ne la ... Lire la suite >
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