
Le bailleur face à l’obligation d’entretien et à la garantie de jouissance paisible : quelle responsabilité après l’arrêt du 19 juin 2025 ?
Par Quentin MUGNIER le 07/07/2025 - 3 commentaires
Le bailleur face à l’obligation d’entretien et à la garantie de jouissance paisible : quelle responsabilité après l’arrêt du 19 juin 2025 ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2025 (3e civ., n° 23-18.853), précise la portée des obligations pesant sur le bailleur à ... Lire la suite >