Action en nullité des marques – Appréciation du risque de confusion
Par Tsilia ELIACHEFF le 31/07/2024
Dans le cadre de la protection des marques, l'article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que ne peut être valablement enregistrée ou est susceptible d’être déclarée nulle une marque qui porte atteinte à une manque antérieure, ayant effet en France, notamment : 1° ... Lire la suite >