
Incendie d'un bien immobilier : responsabilités, assurance et indemnisation
Par Alexandre CHEVALLIER le 27/07/2026
La responsabilité du locataire en cas d'incendie, régie par l'article 1733 du Code civil et, pour les dommages causés aux tiers, par l'article 1242, alinéa 2, du Code civil, repose sur une présomption : le preneur répond de l'incendie survenu dans les lieux loués. La présomption joue du ... Lire la suite >







