Code de la PI: faire et défaire, c'est encore travailler!
Une réécriture du Code de la propriété intellectuele (de plus), mais qui va cette fois dans le sens d'une clarification de ce qui pouvait encore l'être. Sur les incidences de l'ordonnance de décembre 2008 en Matière de brevets, il faut lire le Blog du Droit Européen des brevets. En matière d'opposition de marques, les texte, coformément au rapport fait ... Lire la suite >