Compétence du juge des référé - art 145 CPC - successions
Je viens de la plaider... ce n'est pas évident! Mais la jurisprudence est stable désormais... La Cour de Cassation dans une décision du 18 septembre vient de trancher une question d'une utilité pratique éminente. Le juge des référés est-il compétent pour désigner un sachant et expertiser la masse successorale et en déterminer la consistance et la ... Lire la suite >