Obligation de quitter le territoire français - divorce - Intérêt supérieur de l'enfant
Par Amadou TALL
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Le requérant est entré en France en 2001 avec sa femme et leurs deux enfants âgés respectivement de quatre et ... Lire la suite >