La Fable du Divorce: Du partage complémentaire au recel: ommission ou sous évaluation?
La notion de partage complémentaire emmerge depuis quelques années. Dans les cas d'ommission d'actifs ou de passifs au cours d'une liquidation de régime matrimonial, une jurisprudence abondante interdisait de compléter les conventions... Historiquement, il est effectivement possible d'affirmer - 1- que la première chambre civile de la Cour de Cassation a ... Lire la suite >