Sanction d'une clause illicite insérée dans un bail commercial
Par Carole GHIBAUDO
Selon l'article L. 145-10 du Code de Commerce, A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction. La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte ... Lire la suite >