Cause exonératoire de responsabilité et fournisseur de sang
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arrêt n°07-11710, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que le fournisseur de sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la victime que par la preuve de la force majeure. Le cas d'espèce : La Cour d'Appel de Bordeaux laisse à la charge de l'établissement français ... Lire la suite >