régime de la participation aux acquêts et travail personnel d'un époux
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 30/07/2024
comment se calcule la créance lorsque la plus value résulte du travail d'un seul époux ? Pendant le mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. Au moment du divorce, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux ... Lire la suite >