La vente du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai est illégale mais tolérée
Par André ICARD
La vente du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai est illégale mais tolérée à titre exceptionnel. Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité, la vente de muguet de ... Lire la suite >