Efficacité des actes du notaire et préjudice réparable
Le notaire doit effectuer toutes les recherches utiles afin de garantir l'efficacité des actes qu'il rédige, à défaut il peut être tenu d'indemniser la moins value causée par sa négligence. Par acte authentique en date du 26 octobre 1959 un propriétaire avait consenti au profit du fonds voisin une servitude non aedificandi. Pourtant trois ans plus ... Lire la suite >