Quid de la note en délibéré faxée ?
Par André ICARD
Le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de l'audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note ou en apposant, au greffe du Tribunal administratif saisi, sa signature au bas de ce document. Dans un arrêt du 28 ... Lire la suite >