Egalité des armes: Le contradictoire s'impose également au Ministère Public.
Cette évidence est remise en exergue par la Cour de Cassasition dans une décision attendue du 23 janvier 2008. Un pourvoi a été formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 novembre 2006 qui se prononçait sur la résidence d'un enfant et une contribution à son entretien. La première chambre civile, au visa des articles 6.1 de la Convention ... Lire la suite >