
Retrait d’un permis illégal et procédure contradictoire : un moyen inopérant lorsque le retrait est obligatoire
Par Pol-Emmanuel GRENET le 17/11/2025
Le Conseil d’État précise les limites de l’obligation de mise en œuvre du contradictoire prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) lorsqu’un permis de construire doit être retiré en raison d’une illégalité manifeste. ... Lire la suite >







