
Devoir d'information précontractuel : l'acheteur doit se renseigner pour se sécuriser
Par Goulven LE NY le 06/01/2026
Devoir d'information précontractuel : principe Dans les conclusion de tout contrat, notamment en matière de vente immobilière, de cession de fonds de commerce ou de cession de société, le vendeur est tenu à une obligation d'information précontractuelle à l'égard de l'acquéreur. ... Lire la suite >






