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Défendre un permis de construire

Défendre un permis de construire

Par Maëlle MEURDRA le 29/07/2025
Comment réagir si mon permis de construire est contesté ? Dans quel délai un permis peut-il être contesté ? Que faire si mon permis de construire est annulé par le tribunal administratif ? Dans une série d'articles, je suis revenue sur la défense d'un permis de construire : "Que faire si mon ... Lire la suite >
Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.

Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.

Par Jean-Loup MIRABEL le 29/07/2025
Réglementation - modification de l'article 145 du code de procédure civile (CPC) par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 1.- L'article 4 du décret n° 2025-619 ajoute deux alinéas (2 et 3) à l'article 145 du CPC relatif au référé-expertise. Le nouvel article, qui entrera en ... Lire la suite >
jmbe-finances.com : une arnaque selon les avis

jmbe-finances.com : une arnaque selon les avis

Par Jocelyn ZIEGLER le 29/07/2025
Le site www.jmbe-finances.com a récemment été placé sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), signalant ainsi des activités potentiellement frauduleuses. Cet article vise à informer les investisseurs sur les risques associés à cette plateforme et à fournir des ... Lire la suite >
Pourquoi faire appel à l’avocat pour rédiger une lettre d’offre indicative ? En immobilier, après l’offre contresignée, c’est parfois trop tard...

Pourquoi faire appel à l’avocat pour rédiger une lettre d’offre indicative ? En immobilier, après l’offre contresignée, c’est parfois trop tard...

Par Goulven LE NY le 28/07/2025
Quel est l’enjeu de la lettre d’offre indicative ? Dans une opération immobilière quelque qu’elle soit (achat d’un bâtiment, d’un fonds de commerce, d’un droit au bail, de parts de SCI, d’un titre d’occupation du domaine public, etc.), la négociation donne en règle générale ... Lire la suite >
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