Indemnités de licenciement (calcul) : neutralisation de la période de mi-temps thérapeutique (c. cass. 12 juin 2024, n° 2-13.975)
Par Frédéric CHHUM le 23/09/2024
Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité ... Lire la suite >