Nullité de la garde à vue : de la tardiveté ou de l’absence d’avis à employeur
Par Hugues DIAZ le 20/09/2024
Crim. 26 juin 2024, F-B, n° 23-84.154 Prévu à peine de nullité, l’avis à employeur fait en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, lorsqu’il est tardif ou absent, n’emporte annulation que si le demandeur démontre un grief, lequel suppose que l’exercice du droit ... Lire la suite >