Compétence du juge administratif en matière de contestation d’une mise en demeure de payer : une affaire de moyens ?
Par Bernard GIANSILY le 19/09/2024
CAA Marseille, 25 septembre 2023, n°21MA04352 Une requérante demande au juge administratif d’annuler une mise en demeure de payer. En se prévalant de ce que le recouvrement de cette créance est prescrit, elle conteste nécessairement l’exigibilité de la somme dont le recouvrement est poursuivi. Elle doit ... Lire la suite >