
Obligation d'information de la banque ,quand elle consent un crédit
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/07/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mai 2025 a indiqué que la banque est tenue d'une obligation d'information relative aux caractéristiques du crédit qu'elle accorde. La caution peut se prévaloir du manquement à cette obligation. La simple fourniture d'un tableau d'amortissement et un décompte ... Lire la suite >