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Le divorce par acte d'avocat

Le divorce par acte d'avocat

Par Catherine VIGUIER le 14/09/2024
C'est un divorce sans juge, les époux choisssent cette voie quand ils veulent régler à l'amiable leur divorce, plus rapidement et sans conflit. Pour divorcer par acte d'avocat, chaque époux est assisté de son propre avocat. La première étape consiste à déterminer les mesures à ... Lire la suite >
Accident du travail et licenciement

Accident du travail et licenciement

Par Alain PAREIL le 13/09/2024
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail. En effet, selon l'article L. 1226-9 précité, au cours des périodes de ... Lire la suite >
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