Tribunal judiciaire de Versailles, le 24 juillet 2025, n°24/00024
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, 24 juillet 2025, statue sur un recours dirigé contre un refus d’allocation aux adultes handicapés et ordonne une mesure d’instruction. La décision intervient après un refus initial fondé sur un taux d’incapacité apprécié à moins de 50 %, confirmé à l’issue du recours administratif préalable ... Lire la suite >
