
Récompense , et l'industrie personnelle des époux
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/11/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1 er octobre 2025 qui indique que la prise en compte de l'industrie personnelle des époux doit être pris en compte ,lors de la liquidation de la communauté, pour le calcul de la récompense En l'espèce ,le financement n'ayant été fait que partiellement au ... Lire la suite >






