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Transaction et paiement des intérêts moratoires

Transaction et paiement des intérêts moratoires

Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 16/11/2025
Application du principe selon lequel, dans le cadre d’un contrat de la commande publique, la personne publique ne peut renoncer aux paiements des intérêts moratoires par son cocontractant. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que le fait de signer une transaction et fixer le montant du solde du marché ne peut faire ... Lire la suite >
Limitation du nombre de lots et concession 

Limitation du nombre de lots et concession 

Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 16/11/2025
Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt que la personne publique concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre. L’obligation d’allotissement des lots est obligatoire mais comme toujours il existe quelques exceptions. Cette limitation ... Lire la suite >
Publiée entre et