Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 24 juillet 2025, n°25/00002
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal de proximité de Schiltigheim a été saisi d’une demande d’annulation d’une désignation en qualité de représentant de section syndicale. Le litige portait sur l’usage allégué d’un statut protecteur pour faire obstacle à une procédure disciplinaire déjà engagée, dans un contexte temporel ... Lire la suite >
