Cour d'appel de Toulouse, le 25 juillet 2025, n°23/02668
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, 25 juillet 2025, statue sur plusieurs griefs nés d’une rupture pour motif économique intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le litige oppose un salarié technicien du secteur aéronautique à son employeur à propos de la qualification réellement exercée, du paiement des heures supplémentaires, de ... Lire la suite >
