Perte de personnalité juridique d'une SCI faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Par Albert CASTON le 09/04/2024
Perte de personnalité juridique d'une SCI faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.695 ECLI:FR:CCASS:2024:C300172 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 21 mars 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >