Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

French labour law - Prud’hommes – Fixed-sum conciliation indemnity: exclusion from the social security contribution base up to a limit of 2 PASS (Cass soc, Sept. 3, 2026, 24-11.310)  salariés, cadres, cadres dirigeants

French labour law - Prud’hommes – Fixed-sum conciliation indemnity: exclusion from the social security contribution base up to a limit of 2 PASS (Cass soc, Sept. 3, 2026, 24-11.310)  salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2026
When a dispute is settled via an agreement reached before the conciliation bureau of an employment tribunal (*conseil de prud’hommes*), the fixed-sum indemnity paid to the employee—pursuant to Article L1235-1 of the French Labor Code—is subject to the specific social security treatment applicable to such an indemnity. Consequently, it is ... Lire la suite >
 Indemnité forfaitaire de conciliation (Prud’hommes) : exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (cass. Soc. 3 sept 2026, 24-11.310)

 Indemnité forfaitaire de conciliation (Prud’hommes) : exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (cass. Soc. 3 sept 2026, 24-11.310)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2026
Lorsqu’un litige est réglé par un accord conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, l’indemnité forfaitaire versée au salarié en application de l’article L1235-1 du Code du travail bénéficie du régime social propre à cette indemnité. Elle est ... Lire la suite >
Publiée entre et