
La reconstitution du chiffre d’affaires en cas de rejet de comptabilité
Par Arnaud SOTON le 11/11/2026
L’arrêt CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA00130 Dans un arrêt du 04/11/2026, (CAA de PARIS, 9ème Chambre, 04/11/2026, 25PA00130, Inédit au recueil Lebon), la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la reconstitution des recettes d’une société par l’administration, faisant ... Lire la suite >






