Assureur - Agent général révoqué - mandat apparent - conditions
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », avril 2013, p. 21. - M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2013, n° 116, p. 17. - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1009. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 7 février 2013 N° de pourvoi: 11-25.582 Publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >