Portée de l'accord de principe d'obtention d'un prêt, donné par une banque "sous les réserves d'usage"
Par Albert CASTON
Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 391. A propos de Cass. com. n° 10-26.149. Lire la suite >
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