Non-conformité et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 14/10/2023
Non-conformité et obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.082, 22-17.389 ECLI:FR:CCASS:2023:C300654 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 13 avril 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >