Empiètement et compétence judiciaire
Par Albert CASTON le 03/10/2023
Empiètement et compétence judiciaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.732 ECLI:FR:CCASS:2023:C300638 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 21 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >