Caducité de la promesse de vente immobilière
Par Albert CASTON le 09/01/2024
Caducité de la promesse de vente immobilière Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.583 ECLI:FR:CCASS:2023:C300837 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 10 mars 2022 Président Mme ... Lire la suite >