Portée d'une expertise amiable
Par Albert CASTON le 03/01/2024
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.640, 22-10.297, 22-24.526 ECLI:FR:CCASS:2023:C201225 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 09 novembre 2021 Président Mme ... Lire la suite >