Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée
Par Albert CASTON le 02/01/2024
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.343 ECLI:FR:CCASS:2023:C300831 Publié au ... Lire la suite >