Article 1799-1 du code civil - droit de l'entrepreneur de suspendre l'exécution du contrat (oui)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 mars 2011 N° de pourvoi: 10-30.414 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 2009) que la société Bat immo a, pour la réalisation d'un programme de construction d'un groupe d'immeubles, confié la maîtrise d'oeuvre des travaux, ... Lire la suite >