Le principe de contradiction impose au juge d'inviter à s'expliquer une partie sur le défaut de remise à la cour des pièces de son dossier visées par le bordereau de ses pièces
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Le principe de contradiction impose au juge d'inviter à s'expliquer une partie sur le défaut de remise à la cour des pièces de son dossier visées par le bordereau de ses pièces Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.832 ECLI:FR:CCASS:2024:C100035 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >