Accident de chantier - garde - causalité et pouvoirs du juge des référés
Par Albert CASTON le 10/04/2024
Accident de chantier - garde - causalité et pouvoirs du juge des référés Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.971, 22-18.070 ECLI:FR:CCASS:2024:C200218 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix ... Lire la suite >