L'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis...
Par Albert CASTON le 22/04/2024
L'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis... Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-11.371 ECLI:FR:CCASS:2024:C100175 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, ... Lire la suite >