Encore l'acte d'appel...
Par Albert CASTON le 21/03/2024
Encore l'acte d'appel... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-19.157 ECLI:FR:CCASS:2024:C200186 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 18 mai 2022 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >